TJ 2a004, 19 févr. 2026, RG 25/00305

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00305 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHEU
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 19 Février 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

Société [1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [B] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Février 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Mme CIOSI, Assesseur Pôle Social
M. BRASSET, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 19 Février 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [D] [O]salarié de la société [1] en qualité de secrétaire général, a déclaré une maladie professionnelle le vingt-cinq janvier deux Mille vingt-trois à la suite d’un “burn out” ou stress professionnel chronique; la consolidation a ét fixée au six mars deux Mille vingt-cinq.

Le huit avril suivant, le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, accordait à cet assuré,un taux d’incapacité de vingt-sept pour cent dont deux pour cent au titre du coefficient professionnel à partir de conclusions médicales ainsi libellées:

“ Séquelles d’un burn out sévère avec syndrome névrotique anxieux s’accompagnat d’un retentissement important sur l’activité professionnelle ”

La S.A.S. [1], contestait cette décision médicale devant la commision médicale de recours amiable,qui par décision du vingt-cinq septembre de la même année confirmait le taux contesté de vingt-sept pour cent.

Dans ces conditions, la S.A.S. [1],a saisi ce tribunal, d’une demande tendant à voir fixer ce taux à huit pour cent et subsidiairement en sollicitant une mesure d’instruction sous la forme d’une expertise médicale.

La société défenderesse fait valoir à l’appui d’une analyse médicale effectuée à sa demande par un médecin choisi par ses soins, que le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud n’a pas sollicité d’avis sapiteur ni même d’examen psychiatrique et n’a pas tenu compte de l’âge avancé du salarié en l’espèce soixante et un an;

A titre subsidiaire il est sollicité une expertise médicale judiciaire.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, en soutenant pour l’essentiel, que le taux d’incapacité permanente partielle contesté a été apprécié selon les critères de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale et se situe dans la fourchette prévue; en conséquence il est demandé de rejeter la demande à cette fin et de décider de l’intérêt de mettre en oeuvre une expertise médicale confiée à un expert judiciaire.

Motif

Attendu que les avis médicaux, produits de part et d’autre sont à l’opposé, si bien qu’il convient d’ordonner une expertise confiée à un expert en matière médicale pour éclairer le tribunal sur le litige essentiellement médical qui lui est soumis ;

Par ces Motifs