TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 25/00321
Vérifier : TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 25/00321 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00321 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHKK
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 05 Mars 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Sonia MEZI, avocat au barreau de MARSEILLE
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [B] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Février 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Madame MONTET,
M. BRASSET, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT:Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 05 Mars 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, qui a réceptionné un certificat mécical, de rechute établi le dix avril deux Mille vingt-cinq à popos d’un accident trajet travail du sept février Mille neuf cent quatre-vingt-onze dont a été victime Monsieur [R] [C], a refusé la reconnaissance de cette rechute, pour défaut de lien avec le fait générateur initial, le vingt et un mai deux Mille vingt-cinq.
L’assuré a contesté cette décision devant la commision médicale de recours amiable qui a confirmé le refus de prise en charge lors de sa séance du vingt-huit octobre suivant.
C’est dans ces conditions que Monsieur [P] [C], a saisi ce tribunal le douze décembre deux Mille vingt-cinq.
Lors des débats à l’audience publique du dix-neuf février deux Mille vingt-six, le demandeur sollicite une expertise médicale.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, dénie tout lien de droit entre l’accident et la présumée rechute; elle s’en remet à sagesse quant la mesure d’expertise sollicitée.
Motif
Attendu que préalablement à toute décision sur le fond du litige il convient préalablement d’ordonner une expertise médicale, pour éclairer la juridiction sur la situation médicale de l’assuré;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [W] [S] [Adresse 3] [Localité 2]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur l’état de santé de Monsieur [R] [C] ;
4°) Dire si l’intervention chirurgicale avec mise en place d’une prothèse unicompartimentale réalisée le quinze mai deux Mille vingt-cinq a un lien avec un accident du travail du sept février Mille neuf cent quatre-vingt-onze qui avait entraîné notamment un traumatisme du membre inférieur gauche ;
5°) dans l’affirmative décrire les conséquences de la rechute attribuées à ce traumatisme quant à une usure anormale et prématurée des os et des tissus de l’articulationdu genou gauche ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, avant toute décision sur le fond.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.