TJ 2a004, 2 avr. 2026, RG 25/00327
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00327 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHN2
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 02 Avril 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne.
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [D] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Mars 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT:Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 02 Avril 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Le service Médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud par l’intermédiaire de son médecin conseil, a estimé que létat de santé de Monsieur [B] [G] était incompatible avec l’attribution d’une pension d’invalidité, en tenant compte de son état général, de son âge de ses facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de sa formation professionnelle.
Le premier octobre deux Mille vingt-cinq la commision médicale de recours amiable a confirmé cet avis et l’assuré a saisi cette juridiction, le dix-sept décembre deux Mille vingt-cinq d’une demande à cette fin.
Lors des débats à l’audience publique du cinq mars deux Mille vingt-six, Monsieur [B] [G], sollicite une expertise médicale.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, expose ne pas être fermement opposé à la mise en oeuvre d’un arbitrage en sollicitant une mission liée à l’existence ou non d’un état d’invalidité et dans l’affirmative de quelle catégorie. De manière plus générale il est demandé de rejeter la demande tendant à l’attribution d’une pension d’inavalidité ex abrupto.
Motif
Attendu que préalablement à toute décision sur le fond du litige il convient d’ordonner une expertise médicale, pour éclairer la juridiction sur la situation médicale de l’assuré;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [S] [W] [Adresse 3] [Localité 2]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur l’état de santé de Monsieur [B] [G] en précisant si celui-ci était compatible ou non avec l’attribution d’une pension d’invalidité, en tenant compte de son état général, de son âge de ses facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de sa formation professionnelle.et dans l’affirmative se prononcer médicament sur la catégorie qu’il convient d’attribuer à cet assuré;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, avant toute décision sur le fond.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
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