TJ 2a004, 9 avr. 2026, RG 25/00289

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG5S
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF DE LA CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [N] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Avril 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier recommandé envoyé le 15 novembre 2025 au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, la SARL [2] a formé opposition à la contrainte du 21 octobre 2025 d’un motant de 1288,17 euros.

L’affaire a été enrôleée sous le numéro 25/00289 , appelée à l’audience du 5 février 2026 pour être renvoyée au 9 avril 2026.

Lors de l’audience qui s’est tenue devant la présente juridiction le 9 avril 2026, L’URSSAF de Corse indique se désister de la contrainte, le litige étant devenu sans objet suite au paiement volontaire des cotisations et à la remise intégrale des majorations et pénalités

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de L’URSSAF de Corse.

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de l’Urssaf de Corse comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, l’Urssaf de Corse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS