TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00218

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF7L
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 16 Avril 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDEUR :

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [X] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Avril 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. CEVOLI, Assesseur Salariés
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Monsieur SAKANDE, greffier, et lors du délibéré de madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: réputé Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 16 Avril 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Victime d’un accident du travail le quatorze septembre deux Mille vingt-trois, Monsieur [K] [P] s’est vu notifié la fixation d’un taux de quatre pour cent d’Incapacité Permanente Partielle , par le service médical de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud.

Celui-ci a contesté devant la commision médicale de recours amiable, qui dans sa séance du vingt-sept juin deux Mille vingt-cinq a confirmé le taux attribué.
Le vingt-neuf août deux Mille vingt-cinq, cet assuré a saisi la juridiction de céans d’une demande à cette fin;lors des débats public à l’audience du treize novembre deux Mille vingt-cinq il est sollicité une expertise en indiquant que la pratique de certains sports de contact lui sont à présent interdits.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, s’oppose à la demande faute d’éléments médicaux produits de nature à permettre une nouvelle évaluation.

Par jugement du onze décembre deux Mille vingt-cinq cette juridiction a statué ainsi qu’il suit:

Ordonne une expertise médicale ;

et commet pour y procéder Monsieur le docteur [L] [M]

[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel :
[Courriel 1]

1°) examiner la victime en prenant connaissance des documents médicaux que détient
L’établissement national des invalides et de la marine;

2°) donner un avis médical sur le taux Incapacité Permanente Partielle de Monsieur [K] [P];

3°) A cet effet préciser sil’impossibilité de la pratique de certains sports de contact, à une influence sur l’incapacité de cette victime telle que retenue médicalement et modifie l’appréciation retenue

Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
avant toute décision sur le fond.

Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;

Réserve les dépens

Lors des débats à l’audience publique du deux avril deux Mille vingt-six,le demandeur bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sudsollicite de voir entériner les conclusions médicales de l’expert commis

Motif

Attendu que Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que l’état pathologique antérieur à type de fracture ancienne, d’un état d’Hypoplasie de métacarpes et d’un état dégénératif mis en évidence sur les imageries sont telles qu’elles participent à la limitation fonctionnelle, et qu’ainsi le taux de quatre pour cent est justifié;

Que ce taux de quatre pour cent sera maintenu au regard de l’événement traumatique du quatorze septembre deux Mille vingt-trois;

Par ces Motifs