TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 25/00139
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00139 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFBW
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
Madame [S] [J], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD, demeurant [Adresse 2]
Rept/assistant : Me Marie-Laetitia AUDISIO, avocat au barreau D’AJACCIO
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Avril 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et dernier ressort;
Déclare recevable en la forme la demande de Madame [S] [J] ;
Au fond condamne Madame [S] [J] à payer à caisse d’allocations familiales de la corse du sud avec intérêts au taux légal à compter du jugement la somme de :
-décomposée:
-cent trente euros (130€) représentant l’amende ;
-six cent soixante-cinq euros trente-sept centimes (675,37€) en réparation du préjudice subi ;
Rejette la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne Madame [S] [J]; aux entiers dépens ;
Le Président Le Greffier
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