TJ 2a004, 21 mai 2026, RG 26/00062
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIJC
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 21 Mai 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [P] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Avril 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur
M. BRASSET, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 21 Mai 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [U] [X] a contesté le cinq septembre deux Mille vingt-cinq, une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du sud, relative à la fixation d la date de consolidation de état de santé à compter du vingt-huit août précédent.
Après avoir vainement saisi la La commision médicale de recours amiable laquelle a validé l’appréciation du service médical en sa séance du dix-neuf décembre deux Mille vingt-cinq, cet assuré a formé un recoursle deux février deux Mille vingt-six devant la juridiction de céans.
Celui-ci expose ainsi son état de santé chancelant n’a aucun rapport avec son affection du genou, pour laquelle il perçoit une pension d’invalidité seconde catégorie depuis l’année deux Mille quinze, mais a trait a un état dépressif; en conséquence il est sollicité une expertise judiciaire.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud s’oppose à la demande en soutenant pour l’essentiel, que Monsieur [U] [X] perçoit une pension d’invalidité seconde catégorie depuis plus de dix années attribuées aux personnes ne pouvant plus reprendre d’activité professionnelle;
Que cette attribution de pension impliquerait nécessairement une stabilisation de son état de santé, avec cette particularité que le motif de la dite attribution était en lien avec un état dépressif; qu’enfin l’assuré be produit aucun élément médical probant.
Motif
Attendu que la difficulté de la présente instance, réside en ce que, d’une part les parties sont contraires sur le motif médical à l’origine de la pension d’invalidité état dépressif ou séquelles d’un genou et d’autre part une stabilisation de l’état de santé arrêté au vingt-huit août deux Mille vingt-cinq;
Que dans ces conditions une expertise est la seule alternative propre à éclairer le tribunal dans le problème médical qui oppose les parties ;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [L] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 83 07 50 33
Port. : 06 61 12 12 69
Courriel :
[Courriel 1]
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) examiner Monsieur [U] [X]
3°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, par Monsieur [U] [X] ayant abouti à l’octroi d’une pension d’invalidité catégorie II ;
4°) donner un avis médical sur la stabilisation de l’état de santé de cet assuré, arrêtée au vingt-huit août deux Mille vingt-cinq par l’organisme de sécurité sociale ;
5°) Faire toute observation médicale utile à la solution du litige ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud avant toute décision sur le fond ;
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
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