TJ 2a004, 28 mai 2026, RG 26/00077
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIWK
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne.
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Mme [X] [Q] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Mai 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
Madame VERSINI, Assesseur collège salarié
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 28 Mai 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [K] [H] agissant en qualité d’administrateur légal de son fils [B], a déposé une demande d’allocation d’éducation enfant handicapé auprès de Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse.
Après deux expertises médicales, en évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et examens médicaux, la Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse, a fixé le taux d’incapacité à un niveau inférieur à cinquante pour cent en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexé au décret numéro 2007-1574 du six novembre deux Mille sept.
Dans ces conditions le bénéfice de l’allocation sollicitée a été refusée à Madame [K] [H].
Madame [K] [H] a saisi ce tribunal le huit mars deux Mille vinght-six, et lors des débats à l’audience publique du vingt et un mai deux Mille vingt-six elle a solicité une expertise.
La Maison des personnes Handicapées de la collectivité de la corse ne s’oppose pas à la mesure d’expertise.
Motif
Attendu qu’il apparaît qu’une expertise médicale est de nature à éclairer la juridiction sur le litige qui oppose les parties à l’instance;
Qu’il y sera fait droit;
Par ces Motifs
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [Z] [F] [Adresse 3] [Localité 2]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux ;
3°) donner un avis sur la situation du mineur [B], [H] dont le représantant légal à saisi la Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse aux fins d’obtenir une allocation d’éducation enfant handicapé ,
4°) Fixer le taux d’incapacité d’incapacité de l’enfant [B], [H] en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexé au décret numéro 2007-1574 du six novembre deux Mille sept.
5°) Faire toute constataion utile à la solution du litige
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
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