TJ 2a004, 4 juin 2026, RG 26/00123

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJLJ
N° de Minute : 26/200
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 4 JUIN 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [B] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 2]
Non comparant.

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. FEDERICI, Assesseur Pôle social collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [S] [U] a saisi cette juridiction le 15 avril 2026 en opposition à la contrainte du 31 mars 2026 d’un montant de 11071, euros portant sur les cotisations et contributions sociales pour la période du 4ème TRIM 25

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 26/00123 et fixée à l’audience du 4 juin 2026.

Lors de l’audience Monsieur [S] [U] ne comparait pas.

Motif

Attendu qu’en application de l’article 62 du Code de Procédure Civile “à peine d’irrecevabilité , les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code Général des impôts” d’un montant de 50 euros ;

Attendu qu’en application de l’article 62-5 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le Juge, passé d’un délai d’un mois à compter de la convocation, la décision peut être rendue sans débat.

Attendu que Monsieur [S] a été convoqué le 28 avril 2026, pour l’audience du 4 juin 2026, que le requérant avait un mois pour régulariser la situation ;
Que le 4 juin lors de l’audience Monsieur [S] ne comparait pas et n’a pas régularisé la situation ;

Que le recours doit être déclarée irrecevable ;

Par ces Motifs