TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 25/00278

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00278 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGXN
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF DE LA CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [E] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. FEDERICI, Assesseur Pôle social collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: réputé Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 Juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [L] [M], a formé opposition à une contrainte émise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse signifié le vingt-deux octobre deux Mille vingt-cinq pour un montant de Mille cinq cent quatre-vingt- -sept euros et soixante quinze centimes.
Lors des débats à l’audience du quatre juin deux Mille vingt-six, l’opposant à la contrainte a fait tenir un courrier à la juridiction exprimant son abandon de son recours.
L 'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse sollicite la validation de la contrainte en précisant que la juridiction n’a pas qualité pour faire droit à la demande de remise de pénalités

Motif

Attendu qu’en l’état u retrait de l’opposition il sera fait droit à la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse ;

Par ces Motifs