TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00002
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHRG
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 18 Juin 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 1]
Rept/assitant / Maître André CELLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant [Adresse 2] juridiques - [Adresse 3]
Rep/assistant : M. [U] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. FEDERICI, Assesseur Pôle social collège salarié
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 Juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [Y] [H] conteste une décision du service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, qui a refusé une rechute du vingt-sept mars deux Mille vingt-cinq prétendument en lien avec une maladie professionnelle du vingt-huit décembre deux Mille vingt et un guérie le vingt-cinq novembrre deux Mille vingt-quatre pour absence de lien avec le fait générateur, décision confirmée par la commision médicale de recours amiable en sa séance du vingt novembre dex Mille vingt-cinq.
Dans ces conditions, cet assuré a saisi cette juridiction d’une demande à cette fin.
Il est demandé d’annuler cette décision et subsidiairement d’ordonner une expertise en condamnant cet organisme social à payer la somme de Deux Mille cent soixante euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Lors des débats à l’audience publique du quatre juin deux Mille vingt-six la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, s’en remet à sagesse quant à lademande d’expertise.
Motif
Attendu que préalablement à toute décision sur le fond du litige il convient préalablement d’ordonner une expertise médicale, pour éclairer la juridiction sur la situation médicale de l’assurée;
Par ces Motifs Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [E] [F] [Adresse 4] [Localité 2]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur l’état de santé de Monsieur [Y] [H] quant à une éventuelle rechute le vingt-sept mars deux Mille vingt-cinq ;
4°) Dire si le fait accidentel allégué par l’assuré le vingt-sept mars deux Mille vingt-cinq a un lien avec la maladie professionnelle du vingt-huit décembre deux Mille vingt et, un guérie le vingt-cinq novembrre deux Mille vingt-quatre
5°) dans l’affirmative décrire les conséquences de la rechute attribuées à des lésions méniscales, gonalgies gauche et droite qui auraient aggravées l’état de santé de Monsieur [Y] [H] ;
6°) Faire toute constations médicales utiles à la solution du litige;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, avant toute décision sur le fond.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les autres chefs de demandes
Le Président Le Greffier
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