TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00083

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJAA
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 18 Juin 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDEUR :

Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1]
Non comparante dispensée de comparution à l’audience.

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, sise Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [T] (Agent audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. BRASSET, Assesseur pôle social, collège salariés
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier recommandé envoyé le 13 mars 2026 au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Monsieur [R] [V] a formé un recours afin de contester la décision rendue le 9 février 2026 à son encontre par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de la Corse du sud portant sur le calcul du montant des ressources pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidarité (CSS).

Par courrier envoyé au greffe le 26 mai 2026, Monsieur [R] a indiqué se désister de son instance.

Lors des débats d’audience le 18 juin 2026, la CPAM de la Corse du Sud a indiqué accepter le désistement.

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [R] [V].

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de Monsieur [R] [V] comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, Monsieur [R] [V] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS