TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00085

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00085 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJAC
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 18 juin 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF [Localité 2] CENTRE DE GESTION PAM, demeurant [Adresse 1]
non comparante, dispensée de comparution à l’audience

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

Madame [P] [T], demeurant [Adresse 2]

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. BRASSET, Assesseur pôle social, collège salariés.
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier recommandé envoyé le 17 mars 2026 au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Madame [T] [P] a formé opposition à la contrainte du 10 mars 2026 d’un montant de 633,00 euros portant sur les cotisations et contributions sociales pour la période du 4ème TRIM 25 émise par L’URSSAF LORRAINE.

Par courrier envoyé au greffe le 5 Juin 2026, L’URSSAF LORRAINE a indiqué se désister de contrainte le litige étant devenu sans objet..

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de L’URSSAF Lorraine.

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de L’URSSAF Lorraine comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu que les frais de significations ont été réglés par la requérante, qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens ;

PAR CES MOTIFS