TJ 2a004, 18 juin 2026, RG 26/00131

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00131 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJLX
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 18 juin 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

Madame [L] [H] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante, dispensée de comparution à l’audience.

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [M] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. BRASSET, Assesseur pôle social collège salariés
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 18 juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, fa isant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier recommandé envoyé le 9 avril 2026 au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Madame [H] [S] [L] a formé un recours contre la Caisse Primaire d’assurance Maladie de la Corse du Sud portant sur une contestation de la décision de la Commission de Recours Amiable du 9 mars 2026 pour inaptitude à un travail quelconque du 1er octobre 2025.

Par courrier envoyé au greffe le 3 mai 2026, Madame [H] [S] a indiqué se désister de son instance.

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de Madame [H] [S] [L].

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de Madame [H] [S] comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS