TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 25/00183

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF2O
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

URSSAF DE LA CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [Z] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

S.A.S. CORSE ASCENSEURS, demeurant [Adresse 2]
Rept/assistant : Me Laura Maria POLI, avocat au barreau D’AJACCIO

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. FEDERICI, Assesseur Pôle social collège salariés
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

La SAS, CORSE ASCENSEUR, est affiliée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, en qualité d’employeur depuis le premier avril deux vingt-quatre et est tenue d’établir des déclarations sociales nomitatives et d’acquitter les cotisations sociales correspondantes.
Faute de s’exécuter de multiples défaillances ont été constatées amenant la délivrance de deux contraintes, signifiées les dix-huit mars et le vingt-cinq juin deux Mille vingt-cinq, pour un montant de quatre-vingt-Mille sept cent vingt-sept euros et dix centimeset et de dix Mille deux cent cinquante-sept euros.

La société débitrice a formé opposition le trente juillet deux Mille vingt-cinq et fait valoir que la procédure est entachée de nullité faute de mise en demeure préalable et atteinte de prescrption .
Il est sollicité la somme de Mille cinq cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, soutient que l’opposition est irrecévable comme ayant été exercée hors délai légal.

Motif

Attendu que la contrainte du dix-huit mars deux Mille vingt-cinq a été signifiée et réceptionnée le vingt-six mars deux Mille vingt-cinq et la contrainte du vingt-quatre juin deux Mille vingt-cinq réceptionnée le trente juin par la société;

Attendu que le recours a été introduit le trente juillet deux Mille vingt-cinq soit au-delà du délai légal de quinze jours;

Que la demande est irrecevable en application des dispositions de l’article R133-3 du du code de la sécurité sociale ;

Par ces Motifs