TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 25/00311
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00311 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHG5
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Au nom du peuple français
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Andre CELLI, avocat au barreau D’AJACCIO
Rept/assistant : Me André CELLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [T] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurS
M. BRASSET, Assesseur pôle social, collège salariés.
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [K] [F] conteste une décision du service médical dela Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, portant refus d’une demande de maladie professionnelle hors tableau, aux motif que le taux Incapacité Permanente Partielle est inférieur à vingt-cinq pour cent; la commision médicale de recours amiable, aconfirmé la décision du service médical ensa séance du trente octobre deux Mille vingt-cinq.
Dans ces conditions, cet assuré a saisi cette juridiction le quatre décembre deux Mille vingt-cinq d’une demande à cette fin.Il fait valoir pour l’essentiel, que les documents médicaux produits, sont de nature à établir notamment que depuis le mois de juillet deux Mille vingt-trois, une cervicarthrose C3 et C6 associée à un conflit radiculaire, unearthrose acromioclaviculaire et une Névralgie cervicobrachiale droite.
En conséquence il est demandé d’annuler la décision de rejet et de saisir le comité régional de reconaissance des maladies profesionnelles et subsidiairement d’ordonner une expertise, outre le paiement en toutétat de cause de la somme de Deux Mille cent soixante euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, s’en remet à sagesse quant à la demande d’expertise et s’oppose à la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Motif
Attendu que une mesure d’expertise est de nature à éclairer la juridiction quant au litige médical qui oppose les parties;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [Y] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel :
[Courriel 1] ,
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur l’état de santé Monsieur [I] qui sollicite la reconnaissance de la maladie professionnelle hors tableau pour,cervicarthrose C3-4C5 et C6 associée à un conflit radiculaire, unearthrose acromioclaviculaire et une Névralgie cervicobrachiale droite et raideur algique du rachiscervical
4°) donner un avis sur la maladie professionnelle hors tableau alléguée par Monsieur [I] , quant au taux prévisible de l’Incapacité Permanente Partielle ;
5°) Faire toute constataion utile à la solution du litige
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ,avant toute décision au fond.
Rappelle que l’éxécution provisoire es tde droit nonobstant appel s’agissant d’une mesure d’expertise avant dire droit;
Réserve les demandes accessoires et dépens
Le Président Le Greffier
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