TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00048
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIER
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
Madame [N] [G]
née le 16 Mars 1967 à [Localité 2] (POLOGNE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Michal SOLINSKI, avocat au barreau D’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [Q] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. BRASSET, Assesseur pôle social, collège salariés
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [N] [G], conteste une décision du service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, portant refus d’une demande de maladie professionnelle hors tableau aux motifs avancés que le taux Incapacité Permanente Partielle prévisible était inférieur à vingt-cinq pour cent.
Lors des débats à l’audience publique du dix-huit juin deux Mille vingt-six, Madame [N] [G], sollicite une expertise judiciaire.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, s’en remet à sagesse quant à la mesure d’instruction sollicitée en s’opposant à la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile forrmulée par la demanderesse à hautuer de trois Milleeuros.
Motif
Attendu que une mesure d’expertise est de nature à éclairer la juridiction quant le litige médical qui oppose les parties;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [O] [R] [Adresse 3] [Localité 3]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur l’état de santé de Madame [N] [G] qui sollicite la reconnaissance de lamaladie professionnelle hors tableau pour, névralgie cervico-brachiale sur volumineuse hernie discale C6/C7 avec compression médullaire (avec syndrome pyramidal) opérée le vingt mai deux Millevingt-cinq exérèse avec arthrodèse et foraminotomie bilatérale ;
4°) donner un avis sur la maladie professionnelle hors tableau alléguée par Madame [N] [G], quant au taux prévisible de l’Incapacité Permanente Partielle ;
5°) Faire toute constataion utile à la solution du litige
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Primaire d’assurance Maladie de la Corse du Sud ,avant toute décision au fond.
Rappelle que l’éxécution provisoire es tde droit nonobstant appel s’agissant d’une mesure d’expertise avant dire droit;
Réserve les demandes accessoires et dépens
Le Président Le Greffier
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