TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00055
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIGC
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
Madame [U] [W] [P]
née le 01 Février 1987 à , demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Don Roccu MALAMAS, avocat au barreau D’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [H] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeurs
M. BRASSET, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [U] [P] conteste une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, qui a considéré que l’état de santé de cette assurée était stabilisé au dix-sept juillet deux Mille vingt-cinq.
Madame [U] [P] a élévé la contestation devant la La commision médicale de recours amiable qui en sa séance du onze décembre deux Millevingt-cinq a validé la décision du service médical de cet organisme social.
C’est dans ces conditions que Madame [U] [P] a formé un recours devant cette juridiction le dix-sept février deux Mille vingt-six.
Lors des débats à l’audience publique du dix-huit juiillet deux Mille vingt-six, Madame [U] [P], sollicite préalablement à toute décision au fond, la désignation d’une exper tpour avoir un avis médical sur la date de consolidation.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, s’oppose à la demande d’expertise;
Motif
Attendu que les pièces médicales produites dont attestation médicale et certicat médical, justifient de faire droit à la mesure d’instruction sollicitée;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant dire droit:
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 83 07 50 33
Port. : 06 61 12 12 69
Courriel :
[Courriel 1]
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) examiner Madame [U] [P]
3°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, par Madame [U] [P]
4°) donner un avis médical sur la stabilisation de l’état de santé de cette assurée qui exerce la profession de facteur polyvalent e tqui a subi levingt-neuf novembre deux Mille vingt-quatre une intervention chirurgicale(ostéotomie saggitale intermaxillaire à [Localité 3] , était stabilisé au dix-sept juillet deux Mille vingt-cinq et dans la négative indiquer la date de stabilisation prévisible ;
5°) Faire toute observation médicale utile à la solution du litige ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud avant toute décision sur le fond
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
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