TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00134

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJMY
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

Madame [X] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CARSAT SUD EST, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d’AJACCIO

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Par ordonnance en date du 24 février 2026, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, s’est déclaré incompétent au Profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire D’AJACCIO, suite à la requête déposée par Madame [C] [X], portant sur l’attribution d’une pension de reversion, décision implicite de rejet de la carsat saisi le 25/08/2025.

L’affaire été enrôlée sous le numéro 26/00134 et appelée à l’audience du 9 juillet 2026.

Lors des débats d’audience, Madame [C] ne comparait pas et ne justfie d’aucun motif d’empêchement.

La CARSAT indique qu’un jugement de désistement a été rendu par la Juridiction d’Ajaccio le 29 janvier 2026 et qu’en parallèle apar décision du 24 Février 2026 le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE s’est déclaré incompétent.

Motif

Attendu qu’il y a lieu de déclarer le Recours irrecevable.

Par ces Motifs