TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00150

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJTO
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

CAMIEG, demeurant [Adresse 1]
non comparante dispensée de comparution à l’audience

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [W]
né le 12 Janvier 1976 à [Localité 2], demeurant SELARL Cabinet d’ophtalmologie du [Adresse 2]
non comparant dispensé de comparution à l’audience.

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Juillet 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par courrier envoyé au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio le 27 avril 2026, Monsieur [F] [W] a formé opposition à la contrainte du 20 avril 2026 d’un montant de 92,30 euros portant sur un recouvrement des indus au titre de l’article 1302 du Code Civil.

Par courrier en date du 2 juillet 2026, la [1] indique se désister de la contrainte, Monsieur [W] ayant procédé au paiement de la créance.

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement d’instance de la [1].

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de considérer le désistement de la [1] comme parfait.

Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, LA [1] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS