TJ 54395, 9 juill. 2026, RG 25/00047

MINUTE : 26/82

AFFAIRE RG N°25/00047 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JYZS
Syndicat des copropriétaires du 51 rue du Faubourg des 3 Maisons à NANCY (54000) / [V] [X] [W] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT DE CADUCITÉ

DU 09 JUILLET 2026

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi neuf Juillet deux mille vingt six à quatorze heures, par E. VOUAUX, Juge de l’Exécution, siègeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

DEMANDEUR :

- Syndicat des copropriétaires du 51 rue du Faubourg des 3 Maisons à NANCY (54000), pris en la personne de son syndic, la SARL CHEZ VOUS IMMOBILIER, dont le siège social est sis 15/17 rue de Villers - 54000 NANCY

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 40

DEFENDEUR :

- Monsieur [V] [X] [W] [U]
né le 11 Décembre 1985 à MAYAMA (CONGO)
demeurant 51 rue du Faubourg des 3 Maisons
54000 NANCY

DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté

EN PRESENCE DE :

- Service des Impôts des Particuliers de NANCY NORD EST
domicilié au Centre des Finances Publiques - Cité administrative
47 rue Sainte Catherine
54000 NANCY

- Service des Impôts des Particuliers de NANCY
domicilié au Centre des Finances Publiques - Cité Administrative
47 rue Sainte Catherine
54000 NANCY

CRÉANCIERS INSCRITS, représentés par Maître Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 165

Copie exécutoire délivrée le : à Me CUNY
Copie simple délivrée le : à Me CUNY, Me MOUTON

Le Tribunal après avoir entendu Maître CUNY et Maître MOUTON en leurs conclusions à l'audience du 09 juillet 2026 a rendu, ce jour, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par un jugement en date du 19 décembre 2023, le président du Tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond, a notamment :
– condamné Monsieur [V] [X] [W] [U] à verser au Syndicat de copropriété du 51 RUE DU FAUBOURG DES 3 MAISONS NANCY la somme de 1.909,58 euros (mille neuf cent neuf euros et cinquante-huit centimes) correspondant aux charges impayées à la date du 18 octobre 2023, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.729,57 euros à compter du 15 septembre 2023, date de la mise en demeure, et à compter de l’assignation pour le surplus,
– condamné Monsieur [V] [X] [W] [U] à verser au Syndicat de copropriété du 51 RUE DU FAUBOURG DES 3 MAISONS NANCY la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
– rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, même en cas d’appel,
– condamné Monsieur [V] [X] [W] [U] aux dépens.

Ce jugement a été signifié à partie par acte du 24 janvier 2024 et est devenu définitif selon certificat de non opposition du 18 août 2025.

Par un acte de commissaires de justice en date du 25 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires du 51 RUE DU FAUBOURG DES 3 MAISONS A NANCY a fait délivrer à Monsieur [V] [X] [W] [U] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis à NANCY (54000), 51 rue du Faubourg des III Maisons, cadastré section AH n°268, soit le lot de copropriété numéro 103, pour avoir paiement de la somme de 3 445,66 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 07 novembre 2025 volume 2025 S n°78.

Par un acte de commissaires de justice en date du 04 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires du 51 RUE DU FAUBOURG DES 3 MAISONS A NANCY a fait délivrer à Monsieur [V] [X] [W] [U] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 22 janvier 2026.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée au TRÉSOR PUBLIC - service des impôts des particuliers de Nancy Nord Est et au TRÉSOR PUBLIC - service des impôts des particuliers de Nancy, créanciers inscrits, par actes du 5 décembre 2025, soit dans le délai légal.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 08 décembre 2025, soit dans le délai légal.

Le TRÉSOR PUBLIC - service des impôts des particuliers de Nancy, tant en son nom que venant aux droits du TRÉSOR PUBLIC - service des impôts des particuliers de Nancy Nord Est, a déclaré sa créance le 22 janvier 2026 pour un montant total de 3 045 €.

Assigné selon procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [X] [W] [U] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation du 22 janvier 2026.

À cette audience, l’affaire a été mise en délibéré sur la demande de vente forcée formée par le poursuivant.

Par un jugement d’orientation en date du 09 avril 2026, le présent Tribunal a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi à l’audience d’adjudication du 09 juillet 2026.

A l’audience de ce jour, le Syndicat des copropriétaires du 51 rue du Faubourg des 3 Maisons à NANCY (54000), créancier poursuivant, ne sollicite plus la vente sur adjudication, suite au paiement de la dette par le débiteur, ainsi que des frais.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “si aucun créancier ne sollicite la vente, le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du Juge spécialement motivée.” ;

Attendu que le Syndicat des copropriétaires du 51 rue du Faubourg des 3 Maisons à NANCY (54000) ne sollicite plus la vente sur adjudication ;

Attendu que Maître Clarisse MOUTON, conseil du Service des Impôts des Particuliers de NANCY NORD EST et du Service des Impôts des Particuliers de NANCY, créanciers inscrits, indique, à l’audience de ce jour, ne pas solliciter la subrogation dans les poursuites ;

Attendu qu’en application de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 septembre 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que les frais de saisie ont été réglés par Monsieur [V] [X] [W] [U], débiteur ;

PAR CES MOTIFS :