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CA Besancon, 30 juill. 2026, RG 26/00028


Vérifier : CA Besancon, 30 juill. 2026, RG 26/00028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/07/2026
Numéro
26/00028
Lieu / cour
ca_besancon
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-08
Id
6a6c2d53d6da0419629183d5

Texte de la décision

1,252 caractères

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre

ORDONNANCE N° :

ORDONNANCE DE JONCTION DU 30 Juillet 2026

N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7YG joint au dossier 25/2077

S.A.S. UNAFERM

Représentant : Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD - Représentant : Me Thierry BURKARD, avocat au barreau de MULHOUSE

APPELANT

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentant : Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON

INTIME

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère de la mise en état à la première chambre civile et commerciale à la cour d'appel de Besançon, assistée de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7YG

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/2077 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7YG et 25/2077 ;

Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro 25/2077 ;

La greffière, La conseillère de la mise en etat,

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