TJ 06069, 30 juill. 2026, RG 26/00111

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me MASQUELIER  + 1 CCC et 1 CCFE Me BENSA TROIN
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE PRESIDENTIEL

ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026

[G] [K] [C] [O] [V], [D] [M]
c/
S.A.R.L. ARSILON PROFESSIONAL SERVICES

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00111 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS2M

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 10 Juin 2026

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [G] [K] [C] [O] [V]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [D] [M]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

ET :

S.A.R.L. ARSILON PROFESSIONAL SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 30 Juillet 2026.

***