TJ 30189, 27 juill. 2026, RG 26/03573

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03573 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZ3

ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 26 Juillet 2026 à 09heures40 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03573 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZ3 présentée par Monsieur PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant :
Monsieur [W] [Z]
né le 16 Juin 1988 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 30 avril 2025 et notifié le 15 mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 mai 2026 notifiée le même jour à 16heures00

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Salimata DIAGNE , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je suis né le 16/06/1988 à [Localité 1]. Oui je suis de nationalité algérienne. j ai pas respecté mon assignation à résidence, c'est pour ça que je suis ici. J'ai refusé d'embarquer car j'avais pas le choix, je suis en recours administratif, je veux faire ça avec mon avocat à l'extérieur. j'attends juste la réponse pour le recours, j'ai aussi une fille de 5 ans, je voudrais m'organiser pour la voir. j ai refusé parce que j'avais pas le choix, j'ai juste besoin d'un peu de temps pour voir ce qui va se passer. Oui je travaille j ai une pizzeria à [Localité 2], j'ai un domicile, je suis locataire. ça prend du temps de régulariser, j'attend de voir si le juge il accepte ou pas; j'ai fait des erreurs, je souhaite avoir une petite chance pour avancer. Pour l'attestation, c'est normal, on s'organise pour la petite, j'ai pas envie de parler de ça mais tout ce qui s'est passé avec madame, c'était pas vrai. J'ai toujours l'autorité parentale sur la ma fille oui. j'ai pas été jugé encore. ça fait plus de 10 ans que je suis en france, j étais marié oui. j'ai pas fait de papiers car en 2023, j'ai fait du travail dissimulé. j ai perdu mes papiers, ils sont encore valables jusqu'en 2027.

Me [X] [I] ne soulève aucune nullité de procédure ;

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Le représentant de la Préfecture :

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

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Sur le fond, Me [X] [I] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : c'est sa troisieme présentation. il est en france depuis plus de 10 ans, il travaillait, il a eu qq difficultés avec la justice. une commission pour un arreté d'expulsion a émis un avis défavorable. tout se passe bien avec sa fille; il est parent d'un enfant français, il a fait 3 refus de vol car il attend des réponses pour des recours. il a des arguments à faire valoir. Ses papiers sont valables jusqu'en 2027, il a l'autorité parentale. l'art 6 garantit le droit à un recours effectif pour toute personne faisant l'objet d'un arrêté. il souhaite pouvoir voir de ses yeux ce que la justice a à dire sur la requête de la préfecture

La personne étrangère déclare : rien à ajouter

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

En l'espèce, il échet de constater que :
- M. [W] [Z] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion, notifié le 15 mai 2025, ainsi que d'une décision de placement en centre de rétention le 28 mai 2026 ;

- régulièrement saisi par les autorités préfectorales, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance ordonnance du 1er juin 2026, été maintenu en rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, ordonnance confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 4 juin 2026 ; que par ordonnance du 27 juin 2026, la rétention administrative de l'intéressé a été prolongée pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 27 juin 2026, ordonnance confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 30 juin 2026 ;

- si M. [W] [Z] justifie d'une activité sur le territoire national, il n'en demeure pas moins qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 22 mars 2022, à huit mois d'emprisonnement totalement assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; et par le tribunal correctionnel de Montauban, le 3 février 2023, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour aide à |'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, blanchiment aggravé, exécution d'un travail dissimulé et escroquerie réalisée en bande organisée ; que sa présence sur le territoire national présente donc une menace pour l'ordre public ;

- l'administration préfectorale justifie enfin des diligences effectuées ; qu'en effet, une demande de routing a été sollicitée le 29 mai 2026 et un vol prévu pour le 30 mai 2026, mais que M. [W] [Z] a refusé d'embarquer ; qu'un nouveau vol a été prévu pour le 26 juin 2026, puis pour le 25 juillet 2026, mais que M. [W] [Z] a refusé à nouveau d'embarquer ; qu'une nouvelle demande de routing a été demandée le 25 juillet 2026.

En conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS