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TJ 30189, 29 juill. 2026, RG 26/03590

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Date: 29/07/2026
Numéro: 26/03590
Lieu / cour: tj30189
Chambre: Juge Libertés Détention
Type: other
MàJ source: 2026-07-31
Id: 6a6c32b5d6da04196292664d

Texte de la décision

12,158 caractères

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LU6N

ORDONNANCE DU 29 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Juillet 2026 à 11 h 19 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LU6N présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE concernant
Monsieur [I] [K]
né le 01 Janvier 1983 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcé le 19/01/2026 par le tribunal correctionnel Nice et notifié le 19/01/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30/06/2026 notifiée le même jour à 18 h 33 ;

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Romain FUGIER, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [P] [R]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je parle italien ou anglais (prononcé en anglais). Monsieur dit ne pas comprendre

Me [V] [W] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : les diligences ont été faites, la demande d' identification a été faite dès début juillet, les autorités marocaines répondent par lot, donc le délai est normal. Il n'a pas de garanties de réprésentation, il n a pas de documents , il n'a pas respecté une précédente mesure d'éloignement et il constitue une menace à l'ordre publice, il a indiqué être de nationalité marocaine, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [K].

***

Sur le fond, Me [V] [W] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il dit qu'il aurait souhaité un interprète en italien, j ai pas pu m'entretenir. la demande de laisser passer consulaire est récente donc tardive, il n'y a pas de perspective d'éloignement raisonnable.

La personne étrangère déclare : réagit à la discussion en italien

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception n'a été soulevée

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences nécessaires les autorités marocaines ayant été saisies d'une demande d'identification de l'intéressé dès le 1er juillet 2026 aux fins de reconnaissance de Monsieur [I] [K] et de délivrance d'un laissez passer consulaire ce dernier n'étant pas documenté ; qu'une relance a été faite le 27 juillet 2027 ; que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
que Monsieur [I] [K] n'est pas en mesure de justifier d'une adresse précise et stable en FARANCE et n'est pas en possession d'un document d'identité en cours de validité de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales d'une assignation à résidence dont il a déjà bénéficié par le passé et dont il n'a pas respecté les obligations ;
que Monsieur [I] [K] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison après avoir été condamné par le Tribunal correctionnel de NICE le 19 janvier 2026 à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour vol ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans ; que son comportement constitue donc une menace pour l'ordre public

Qu'il sera par conséquent fait droit à la requête préfectorale

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [I] [K]
né le 01 Janvier 1983 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 29 juillet 2026.

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 29 Juillet 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 30 Juillet 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [I] [K]

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
le 30 Juillet 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 30 Juillet 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 30 Juillet 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Romain FUGIER ;
le 30 Juillet 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 30 Juillet 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :
Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE contre Monsieur [I] [K]

Procès verbal établi par Isabelle STERLE greffier

La communication a été établie à
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 29 Juillet 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [I] [K] reconnaît avoir :

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 29 Juillet 2026 par Sylvie PRATS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;

le .................................................................. à ........................... [U]

Par l’intermédiaire de :

☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

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