T. com. 7102, 23 juill. 2026, n° 2026003869
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003869
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 23/07/2026
PC: 41026171
DEMANDEUR:
[V] [H] (SARL) [Adresse 1] Siren : 981 270 119 Code Naf : 5610A
Représentée par [V] [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 23/07/2026 devant le Tribunal composé de :
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 23/07/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
(Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce)
A la date du 17/07/2026, la société [V] [H] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de Commerce.
La société [V] [H] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 981 270 119 pour une activité de « Activités de restauration de type traditionnel, café, débit de boissons et organisation de réception. » ; le requérant déclare employer 1 salariés.
La société [V] [H] (SARL) a été appelée à comparaître le 23/07/2026 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
A l'audience la société [V] [H] (SARL), représentée par [V] [H], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'état de cessation des paiements :
Le requérant fait état d'un passif exigible de 18 498 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.
La société [V] [H] (SARL), à l'audience, justifie ainsi qu'elle se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
L'état de cessation des paiements est constaté.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le requérant soutient disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE;
Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société [V] [H] (SARL);
Fixe au 14/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 23/01/2027 ; Désigne Bruno JACOB, juge-commissaire ;
Désigne la SAS [R] représentée par Me [R] - [Adresse 2], mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL [H] TOUILLIER - [Adresse 3], commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Constate que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxe de la société sont inférieurs aux seuils fixés en Conseil d'Etat et dit qu'il n'est pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire ;
Invite les salariés à élire leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 17/09/2026 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Constate ainsi que la date et l'heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l'audience ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
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