TJ 45234, 30 juill. 2026, RG 26/03607

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 26/03607 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWBV
Minute N°26/00905

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 30 Juillet 2026

Le 30 Juillet 2026

Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Lucille BENEFICE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1] en date du 25 Juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour de 24 mois;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1] en date du 25 Juillet 2026, notifié à Monsieur [Z] [K] le 25 Juillet 2026 à 14h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [Z] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 28 Juillet 2026 à 14h29

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE [Localité 1] en date du 29 Juillet 2026, reçue le 29 Juillet 2026 à 09h43

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [Z] [K]
né le 02 Mars 1996 à [Localité 2] (PEROU)
de nationalité Espagnole

Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE [Localité 1], dûment convoqué.

En présence de Monsieur [I] [E], interprète en langue espagnole, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE [Localité 1], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me [U] [M] en ses observations.

M. [Z] [K] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, [Z] [K] a expliqué avoir quitté la France lors de sa dernière assignation à résidence pour retourner en Espagne. Il ne serait revenu qu'après la fin de son interdiction de retour compte tenu de la présence de sa nouvelle compagne en France.

Son avocat a soulevé l'atteinte à la dignité humaine du fait de l'absence d'alimentation et d'une unique proposition d'alimentation dans le temps de la garde à vue. Il a soulevé l'avis tardif du procureur par téléphone de la garde à vue et de la rétention, l'absence de justification de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer. Il indique que les enquêteurs ont eu la compagne de [Z] au téléphone pour l'informer de la garde à vue et ont pu vérifier son adresse déclarée en France.

Il résulte de l'article 63 du code de procédure civile que la garde à vue est nulle si le procureur de la République n'a pas été immédiatement informé sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer un grief.

En l'espèce, le seul élément pour justifier de cet avis est un procès-verbal dans lequel l'officier de police judiciaire indique avoir donné immédiatement cet avis. Cependant, la notion d'immédiateté est une notion floue dont le juge doit pouvoir vérifier la correcte interprétation. En l'état des éléments produits (et notamment en l'absence du dit SMS), le juge ne peut pas s'assurer que l'avis au procureur ai été fait avec une immédiateté correspondant à l'attente de la Cour de cassation et de la cour d'appel d'Orléans.

Dès lors, la garde à vue doit être annulée. Cela entraîne, par voie de conséquence, la nullité du placement en rétention et le rejet de la requête en prolongation.

PAR CES MOTIFS