Cass., 29 juill. 2026, n° 26-84.660

N° J 26-84.660 FS-D

N° 01174

AL19 29 JUILLET 2026

REJET

M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUILLET 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, contre M. [D] [K] des chefs de captation, enregistrement ou transmission sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et vol.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 29 juillet 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseillère rapporteure, Mmes Piazza, Thomas, M. Coirre, Mmes Hairon, Chauchis, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Chafaï, M. Charmoillaux, Mme Bloch, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 665, alinéa 1, du code de procédure pénale :

1. Les faits de l'espèce et les circonstances exposées par la requête, qui ne font pas état d'élément objectif d'atteinte à une bonne administration de la justice, ne justifient pas le renvoi de la procédure.

2. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :