Cass., 29 juill. 2026, n° 26-84.686
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Texte de la décision
N° N 26-84.686 F-N N° 01169
AL19 29 JUILLET 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUILLET 2026
M. [M] [K] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de Moselle, en date du 30 avril 2026, qui, pour viols et agression sexuelle, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt de ladite cour en date du 29 juin 2026 qui a prononcé sur les intérêts civils.
Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal et a produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juillet 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseillère rapporteure, Mme Piazza, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale et 380-21 :
1. Il y a lieu de désigner la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1].
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
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