CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 26/01269

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 JUILLET 2026

N° RG 26/01269 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQB75

Copie conforme

délivrée le 30 Juillet 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 29 Juillet 2026 à 12 heures 18.

APPELANT

Monsieur [O] [G]

né le 06 Février 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

non comparant

Assisté de Maître Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Juillet 2026 devant Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 à XXX ,

Signée par Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement rendu le 12 janvier 2026 par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE ayant prononcé une interdiction temporaire du territoire national ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juillet 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 25 juillet 2026 à 10 heures 01 ;

Vu l'ordonnance du 29 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 29 Juillet 2026 à 15 heures 40 par Monsieur [O] [G] ;

Monsieur [O] [G] n'a pas comparu.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut

'Il n'y a pas de perspectives d'éloignement à cours terme avec l'ALGERIE. La précédente rétention n'a pas aboutie.'

Le représentant de la préfecture sollicite:

'Le registre est actualisé aux fins de contrôle des mesures et son arrivée effective au CRA.

La mesure effective au consulat a été effectuée et ceux dans les 96h. La menace à l'ordre public est caractérisée. L'OQTF définitive est rare et permet de constater l'état de dangerosité de monsieur. L'administration a saisi le consulat algérien. Nous n'avons pas de pouvoir de contrainte. Monsieur continue de se maintenir sur le sol français.'

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

PAR CES MOTIFS