CA Lyon, 30 juill. 2026, RG 26/06023

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 30 Juillet 2026

statuant en matière de soins psychiatriques

N° RG 26/06023 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RARF

Appel contre une décision rendue le 22 juillet 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON.

APPELANTE :

Mme [T] [Z] [O] [R] [L]

née le 09 Mars 1987 à [Localité 1] (PORTUGAL)

domiciliée [Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté, régulièrement avisé (dispensée de comparaître)

ayant pour conseil Me Karen-Maud VERRIER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

INTIME :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.

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Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 02 juillet 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Assistée de Inès BERTHO, Greffier,

Ordonnance prononcée le 30 Juillet 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signée par Nathalie LE BARON, conseillère, et par Inès BERTHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R.3211-12 du code de la santé publique,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 15 juillet 2026 concernant [T] [Z] [O] [R] [L], prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5],

Par requête du 20 juillet 2026, le directeur du centre hospitalier de Saint Cyr au Mont d'Or a saisi le juge du tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de douze jours.

Par ordonnance rendue le 22 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de [T] [Z] [O] [R] [L] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d'une durée de douze jours.

Par courrier daté du 24 juillet 2026, [T] [Z] [O] [R] [L] a relevé appel de cette décision.

Par courriel reçu au greffe le 28 juillet 2026, le centre hospitalier [Localité 6] a transmis une décision prise le 27 juillet 2026 de mainlevée de la mesure de soins contraints.

Par ses observations transmises par courriel le 28 juillet 2026 et régulièrement communiquées aux parties, le ministère public a relevé que l'appel était devenu sans objet compte de cette décision de mainlevée.

Par courriel reçu au greffe le 28 juillet 2026, faisant suite à la demande d'observations sur les effets de cette mainlevée, le conseil de [T] [Z] [O] [R] [L] s'est joint à la demande du parquet général de voir constater que l'appel formé est devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision du 27 juillet 2026, la mesure de soins psychiatriques sans consentement concernant [T] [Z] [O] [R] [L] a été levée.

Il y a lieu de constater en conséquence que son appel est devenu sans objet.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS