CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/01617

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°116

N° RG 26/01617 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLH7

(Réf 1ère instance : [Immatriculation 1])

EPOXY RESINE INTERNATIONAL SARL

C/

S.A.S. DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE)

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [Localité 1]

Me LHERMITTE

Copie délivrée le :

à :

TC [Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026

Le trente Juillet deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT :

EPOXY RESINE INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A

INTIME:

S.A.S. DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 26 janvier 2026 du tribunal de commerce de Lorient,

Vu la déclaration d'appel de la société Epoxy résine international du 5 mars 2026,

Vu les conclusions de désistement de l'instance déposées le 21 juillet 2026,

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Il convient de constater le désistement d'instance de la société Epoxy résine international.

Ce désistement est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

La société Epoxy résine international sera condamnée aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,