TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03736

N° RG 26/03736 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 26/03736 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBX

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH

Le 24 juillet 2026

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,
Immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Ionela KLEIN
substituant Maître Alexandre DIETRICH,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. GARAGE GST CASTELNAUDARY,
immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° B 887 669 000
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 juillet 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 143-15779 signé le 26 février 2026 par la société ADL CASTEL et accepté le même jour par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d'un matériel professionnel soit une vidéo surveillance, fournis par la SARA SAFE SECURITY, moyennant le versement de 63 loyers mensuels d'un montant de 113.00 euros HT payables d'avance le 1er de chaque mois.

Le contrat de location a fait l'objet d'un accord de transfert à la SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY selon acte signé sans date à effet du 1er novembre 2020.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er juillet 2021 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 18 mars 2026 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.

A l'audience du 16 juin 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :

-Condamner la SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY à lui payer la somme de 590.40 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2021,
-Condamner la SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY à lui payer la somme de 4859.00 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 15 octobre 2021,
-Condamner la SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY à lui payer la somme de 4242.94 euros au titre de l'indemnité de non-restitution avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 15 octobre 2021,
-Condamner la SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
-Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
-Condamner la SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY aux dépens,
-Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 15 octobre 2021 en raison de loyers impayés. Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 8.1 à 11 des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités.

La SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

-le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel,
-la confirmation de livraison du matériel loué signée par la société ADLCASTEL le 25 février 2025,
-la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 6781.52 euros TTC auprès de la SARL SAFE SECURITY en date du 25 février 2020,
-la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 13 septembre 2021 avec accusé réception signé le 8 octobre 2021 pour le paiement de la somme de 485.82 euros au titre des arriérés de loyers,
-la lettre recommandée de résiliation du contrat du 15 octobre 2021, avec accusé de réception retourné avec la mention “destinataire inconnu à l'adresse indiquée”visant les loyers échus impayés du 1er juillet 2021 au 1er octobre 2021 pour un montant de 590.40 euros, l'indemnité de résiliation d'un montant de 4859.00 euros au titre de loyers à échoir du 1er novembre 2021 au 1er mai 2025 et la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement,

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.1 à 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l'indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner la SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY au paiement de :

-la somme de 590.40 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts à compter du 15 octobre 2021, date de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location,

- la somme de 4859.00 euros au titre de l'indemnité composée des loyers HT restant à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2021, date de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location,

- la somme de 4242.94 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 11 des conditions générales du contrat majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, première date de sa réclamation, soit du 18 mars 2026,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, à compter de la présente décision à défaut d'autre demande.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

La SARL GARAGE GST CASTELNAUDARY, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :