T. com. 7102, 20 juill. 2026, n° 2026003611

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 20/07/2026

REPERTOIRE GENERAL : 2026 003611

DEMANDEUR(S):

BRESSE THANATOPRAXIE (SARL) [Adresse 1] Siren : 885 277 228

Représentée par Mathilde BEREYZIAT, avocat postulant de Christian GUIGUE, avocat plaidant [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):

POMPES FUNEBRES GIRARD (SAS) [Adresse 3] : 302 332 937

Représentée par Jean-François MERIENNE, avocat plaidant [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 20/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président

: Jacques FAURIE

Juges

: Evelyne GROS

Philippe BONNIN

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE

le 20/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003611 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026003113.

Ainsi fait et prononcé a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 20/07/2026.

D ( . . . . . . . . . . . . . . . . ..