CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 26/03059

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE

D'IRRECEVABILITÉD'APPEL

N° RG 26/03059 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC2N

APPELANT :

Mme [Q] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]-[Localité 2]

INTIMEES :

Mme [V] [D]

Sans adresse connue

S.A.S. INGENIUM ANIMALIS

Sis M. [S] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Association SCPA

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe BRUEY, conseiller chargé de la mise en état assisté de Fatima AKOUDAD, Greffier principal

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de carcassonne en date du 15 décembre 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Madame [Q] [J] le 11 Janvier 2026 par courriel ;

Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.

Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.

Madame [Q] [J] a fait appel sans représentant, par courriel adressé à la cour d'appel en date du 11 Janvier 2026 avec une saisine de la 4ème chambre civile le 22 Juin 2026.

La déclaration d'appel de Madame [Q] [J] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS