CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 26/00185

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5DJ

APPELANT :

M. [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Julie PERRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mme [O] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [J] [K]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Julie PERRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [L] [K] ép [D]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [H] [M]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [R] [K]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 05 décembre 2025 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [N] [K] le 14 Janvier 2026 ;

L' appelant a déclaré se désister de son appel et a sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état le 27 juillet 2026,

Les intimés ont déclaré accepter ce désistement par conclusions adressées au conseiller de la mise en état le 27 juillet 2026,

Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

Ces désistements d'appel sont donc parfaits.

PAR CES MOTIFS