TJ 67482, 27 juill. 2026, RG 26/05483

Tribunal judiciaire
de Strasbourg

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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/05483 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPGL

Le 27 Juillet 2026

Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 août 2024 par le préfet de Seine-saint-Denis faisant obligation à Monsieur X se disant [L] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mai 2026 par M. LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE à l’encontre de M. [R] se disant [L] [J], notifiée à l’intéressé le 28 mai 2026 à 08h00 ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 juin 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [J] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 04 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 juin 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [J] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 29 juin 2026 ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE datée du 26 Juillet 2026, reçue le 26 juillet 2026 à 13h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, la rétention de :

M. X se disant [L] [J]
alias [D]
alias [K]
né le 14 Août 1988 à [Localité 2] (LIBYE)
de nationalité Libyenne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 26 juillet 2026 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Raphaël NISAND, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIVATION EN CAS DE 3ÈME PROLONGATION:

Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport;

Que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours;

Qu’il s’ensuit que si la rétention administrative d’un étranger peut désormais faire l’objet d’une troisième prolongation unique de trente jours, sans que la Préfecture n’ait à démontrer que les documents de voyage seront délivrés à bref délai par le Consulat, encore faut-il que l’Administration établisse qu’il existe toujours des perspectives raisonnables d’éloignement de la personne concernée, avant l’échéance de la durée maximale de la rétention;

qu’en l’espèce, il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l'absence de document de voyage, situation assimilable à sa perte au sens de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (voir en ce sens : Cass., civ. 2ème, 8 mars 2001, pourvoi n° 99-50.032 ; Bull. 2001, II, n° 44 - Cass., civ. 1ère, 20 oct. 2010, pourvoi n° 09-69.307 ; diffusé) ;

Que si cet état de fait a imposé des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, il persiste néanmoins à ce stade de la procédure des perspectives raisonnables d’éloignement d’ici la fin de la période maximale de rétention;considérant que le représentation de l’Etat a entrepris de multiples diligences à l’endroit de différents pays; qu’une audition consulaire est attendue avec les autorités lybiennes;

qu’il reste donc à ce stade raisonnable de considérer que l’éloignement de la personne retenue pourrait intervenir d’ici la fin de la période de rétention;

PAR CES MOTIFS