TJ 67482, 4 juin 2026, RG 22/01614
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
APPROUVONS le compte-rendu de fin de mission du liquidateur et le transmettons ce jour à Monsieur le Procureur de la République.
TRANSMETTONS le dossier à la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de voir :
PRONONCER la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
DÉCLARER l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation,
FIXER à 1500 € (mille cinq cents euros) la somme qui sera allouée au liquidateur.
STRASBOURG, le
Le Juge Commissaire,
[H] [M]
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