TJ 67482, 3 juin 2026, RG 25/00448
Vérifier : TJ 67482, 3 juin 2026, RG 25/00448 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 26/00351
N° RG 25/00448 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOKU
Copie :
aux parties (ccc) par LS
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 03 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente,
Nicolas MAILLOT, Assesseur employeur,
Miguel PEREZ, Assesseur salarié,
assistés de Margot MIQUET, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Juin 2026
JUGEMENT :
- Prononcé le 03 Juin 2026,
- Signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente, et par Margot MIQUET, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [A], munie d’un pouvoir permanent
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [Q] [J] [S] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Q] [J] [S] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00448 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOKU, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.