TJ 67482, 3 juin 2026, RG 25/00615

PÔLE SOCIAL

Minute N°AA 26/00350

N° RG 25/00615 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQW4

Copie :

aux parties (ccc) par LRAR
et avocat(s) (ccc) par LS

Me Michaël RUIMY

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 03 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente,
Nicolas MAILLOT, Assesseur employeur,
Miguel PEREZ, Assesseur salarié,

assistés de Margot MIQUET, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 03 Juin 2026

JUGEMENT :

- Prononcé le 03 Juin 2026,
- Signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente, et par Margot MIQUET, greffier.

DEMANDERESSE :

Organisme UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante et non représentée

Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

CPAM DU HAUT RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante et non représentée

***

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 13 mars 2026, reçu au greffe le même jour, l’UNION GESTION ETABLISSEMENT [1] a indiqué se désister de son instance ;

Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU HAUT RHIN était non comparant ;

Il convient de donner acte à l’UNION GESTION ETABLISSEMENT [1] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS