T. com. 7301, 10 juill. 2026, n° 2026R00062

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026

Références : 2026R00062

ENTRE :

SAS ALPHI [Adresse 1]

Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

1

d'une part,

SAS RABOT-DUTILLEUL CONSTRUCTION [Adresse 2]

Non représentée

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 5 juin 2026 en notre cabinet,

Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 7 mai 2026, sur la requête de la SAS ALPHI, à l'encontre de la SAS RABOT-DUTILLEUL CONSTRUCTION,

Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 07 mai 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS RABOT-DUTILLEUL CONSTRUCTION. Il résulte de ce procès-verbal que la SAS RABOT-DUTILLEUL CONSTRUCTION connaît la procédure introduite à son encontre puisque la signification de l'assignation a été faite « à personne ».

Pourtant, la SAS RABOT-DUTILLEUL CONSTRUCTION a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation de la SAS RABOT-DUTILLEUL CONSTRUCTION n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 25 698,02 euros, correspondant à un solde de relevé de compte de factures impayées relatives principalement à des locations de matériels de chantier.

Il convient dans ces conditions de condamner la SAS RABOT-DUTILLEUL CONSTRUCTION à payer à la SAS ALPHI la somme provisionnelle de 25 698,02 euros, à valoir sur les factures visées cidessus, outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Comme il y a eu des paiements partiels, il y a lieu d'accorder une provision sur le montant sollicité que nous fixons à 2 000 euros.

Il n'a pas été justifié de l'acceptation des conditions générales de vente de la SAS ALPHI. Il convient donc de renvoyer la SAS ALPHI à se mieux pourvoir du chef de sa demande au titre de la clause pénale.

Conformément aux conditions générales de location, le non-paiement des factures a entrainé la résiliation des conventions de location liant les parties et il convient donc d'ordonner à la SAS RABOT-DUTILLEUL CONSTRUCTION de restituer sous astreinte les matériels loués visés à l'inventaire de chantier.

Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 300 euros.

Perdant son procès, la SAS RABOT-DUTILLEUL CONSTRUCTION doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS