TJ 31555, 28 juill. 2026, RG 25/00639
Vérifier : TJ 31555, 28 juill. 2026, RG 25/00639 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/00639 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TLYB / JAF Cab 1
AFFAIRE : [W] / [Z]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 Juillet 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Avril 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [W] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] ( MAROC )
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélia SAGANSAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005404 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] ( MAROC )
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Armand COHEN-DRAI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats tenus en chambre du conseil, par jugement avant-dire droit,
REVOQUE l'ordonnance de clôture du 7 avril 2026,
ORDONNE la réouverture des débats afin que les parties concluent sur l'application de la loi marocaine,
RENVOIE l'affaire à la mise en état dématérialisée du mardi 6 octobre 2026 à 9h sans nouvelle convocation des parties, aux fins de conclusions sur l'application de la loi marocaine,
Dans l'attente, RESERVE leurs demandes.
RESERVE les dépens.
Et le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.