TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00007

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5NH

JUGEMENT

Minute : 26/00305

Du : 10 Juillet 2026

Dossier BDF N°

Madame [B] [L] épouse [S]

C/

Société [Localité 2] [1]

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Muret le 10 Juillet 2026 ;

Par Madame Sylvie JOUANDET,Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en charge du Tribunal de Proximité de MURET, Juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assisté(e) de M. Dominique ROZES, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [B] [L] épouse [S], demeurant ETAGE [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Société [2], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une déclaration en date du 21 juillet 2025, Madame [B] [L] épouse [S] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de sa situation, et sa demande a été déclarée recevable le 25 septembre 2025.

L'état détaillé des dettes a été établi et notifié à la débitrice le 15 novembre 2025.

Par courrier reçu le 19 novembre 2025, Madame [B] [L] a demandé la vérification des créances revendiquées par plusieurs de ses créanciers.

Par courrier reçu au greffe du tribunal de Proximité de Muret le 23 janvier 2026, la Commission de surendettement a saisi le juge en vue de statuer sur la contestation formée par Madame [B] [L].

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec avis de réception à l'audience du12 mai 2026.

Madame [B] [L] ne comparaissait pas pour soutenir ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande:

Madame [B] [L] ayant contesté l'état des créances par courrier du 19 novembre 2025, soit dans les 20 jours de la notification de l'état des créances qui lui a été remis le 15 novembre 2025, sa demande est recevable conformément à l'article R. 723-8 du code de la consommation.

Sur la vérification des créances:

Selon l'article R. 723-7 du code de la consommation la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

L'article R 713-4 du code de la consommation dispose que la procédure est orale, dès lors que les parties sont convoquées à une audience.

Conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, applicable dans le cadre d'une procédure orale, à défaut de comparution du demandeur, le juge peut déclarer caduque sa demande.

En l'espèce, Madame [B] [L] n'a pas comparu à l'audience du 12 mai 2026 pour maintenir sa demande de vérification de créances.

En conséquence, sa demande sera déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS