TJ 31555, 26 juin 2026, RG 24/05116
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 26 Juin 2026
N° Rôle : N° RG 24/05116 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TO6R
AFFAIRE : [O] , C/ [N]
OBJET : 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Brunehilde BARRY, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Brunehilde BARRY, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
En présence de:
- Madame [M] [Q], auditrice de justice
- Madame [T] [H], greffière stagiaire
- Madame [C] [L], stagiaire universitaire
- Madame [W] [Z], stagiaire universitaire
- Madame [D] [X], stagiaire universitaire
DEBATS: à l’audience non publique du 18 Mai 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Brunehilde BARRY, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Brunehilde BARRY, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 13 Avril 2026
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 13 Novembre 2024 par :
DEMANDEUR:
Madame [Y] [O]
née le 23 Janvier 1984 à [Localité 1], de nationalité Française
Profession : Gérante de société
[Adresse 1]
représentée par Me Ludovic RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 3
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [E] [N]
né le 17 Décembre 1992 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne
Profession : Chargé de communication
[Adresse 2]
représenté par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 267
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la juridiction saisie est compétente pour connaître de l’affaire ;
Dit que la loi française est applicable aux prétentions ;
Déboute Mme [O] de l’ensemble de sa demande tendant à l’annulation du mariage ;
Déboute Mme [Y] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute M. [E] [N] de sa demande de dommages et intérêts ;
Dit n’y avoir lieu à amende civile ;
Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Y] [O] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Brunehilde BARRY
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