TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00009

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5NQ

JUGEMENT

Minute : 26/00307

Du : 10 Juillet 2026

Dossier BDF N°

Monsieur [M] [F]

C/

Société [1]
Monsieur [H] [G]

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Muret le 10 Juillet 2026 ;

Par Madame Sylvie JOUANDET,Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en charge du Tribunal de Proximité de MURET, Juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assisté(e) de M. Dominique ROZES, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Société [1], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une déclaration en date du 29 septembre 2025, Monsieur [M] [F] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de sa situation, et sa demande a été déclarée recevable le 6 novembre 2025.

L'état détaillé des dettes a été établi et notifié au débiteur le 2 janvier 2026.

Par courrier du 20 janvier 2026, Monsieur [M] [F] a demandé la vérification de la créance détenue par le [1] et celle détenue par Monsieur [H] [G].

Par courrier reçu au greffe du tribunal de Proximité de Muret le 16 février 2026, la Commission de surendettement a saisi le juge en vue de statuer sur la contestation formée par Monsieur [M] [F].

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec avis de réception à l'audience du 12 mai 2026.

Monsieur [M] [F] comparaissait. Il déclarait se désister de sa contestation de créance envers le [1]. En revanche, il contestait le montant des frais et des intérêts calculés sur la créance détenue par Monsieur [H] [G]. Il produisait le décompte établi par le commissaire de justice en charge du recouvrement de cette créance et qui établissait celle-ci à la somme de 7 289,04€.

Le [1] faisait parvenir avant l'audience un courrier arrêtant sa créance envers Monsieur [M] [F] à la somme de 147 619,10€, conformément au montant déclaré dans la procédure.

Monsieur [H] [G] ne comparaissait pas et ne faisait parvenir aucun élément avant l'audience.

Le jugement a été mis en délibéré, par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [M] [F] ayant contesté l'état des créances par courrier du 20 janvier 2026, soit dans les 20 jours de la notification de l'état des créances qui lui a été remis le 2 janvier 2026, sa demande est recevable conformément à l'article R. 723-8 du code de la consommation.

Selon l'article R. 723-7 du code de la consommation la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En l'espèce, Monsieur [M] [F] conteste les frais qui se sont ajoutés à la créance détenue par Monsieur [H] [G]. Il produit en conséquence le décompte produit par le commissaire de justice en charge du recouvrement de cette créance.

Il apparait que des frais à hauteur de 694,30€, postérieurs à la date de la recevabilité du dossier, ont été ajoutés au principal et aux frais antérieurs.

En conséquence, la créance détenue par Monsieur [H] [G] sera fixée à la somme de 6 594,74€, expurgée des frais postérieurs à la date de recevabilité du dossier.

Conformément à l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification est faite pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS