TJ 31555, 9 juill. 2026, RG 26/01650

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01650
N°Portalis DBX4-W-B7K-VB3T

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 09 Juillet 2026

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

C/

[E] [K]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à la S.A. PROMOLOGIS

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [S] [X], Chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Mme [E] [K], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 23 février 2023, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [E] [K] un appartement à usage d'habitation n°42 et un garage/emplacement de stationnement n°44 situés [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 281,19 euros pour le logement et 54,07 euros pour l'emplacement de stationnement et une provision sur charges mensuelle de 56,92 euros pour le logement et 4,36 euros pour le stationnement.

Le 1 octobre 2025, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Madame [E] [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA PROMOLOGIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 2 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’occupation sans droit ni titre des lieux, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 889,69 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 11 décembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge contractuels, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et se sa notification à la préfecture.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 16 janvier 2026.

A l’audience du 5 mai 2026, la SA PROMOLOGIS, représentée par Madame [S] [X], munie d'un pouvoir spécial de représentation, a maintenu les demandes de son assignation et actualisé le montant de sa demande en paiement à la somme de 914,90 euros, pour inclure les mensualités jusqu'à celle d’avril 2026 comprise. La SA PROMOLOGIS a demandé également l'octroi de délai de paiement sur 10 mois et la suspension de la clause résolutoire tant que les mensualités sont réglées, indiquant que la locataire avait repris le paiement des loyers et proposé ces modalités de règlement oralement.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à sa personne le 14 janvier 2026, Madame [E] [K] était présente à l’appel du dossier. Néanmoins, elle n’était ni présente ni représentée lorsque le dossier a été retenu, ayant indiqué devoir aller chercher son enfant à l’école.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 16 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 2 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 23 février 2023 contient une clause résolutoire (article 4 - 7 - 1 - Résiliation pour non-paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 563,41 euros a été signifié le 1 octobre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Madame [E] [K] n'a réglé aucune somme dans le délai de deux mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 décembre 2025.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

La SA PROMOLOGIS produit un décompte du 4 mai 2026 démontrant que Madame [E] [K] reste devoir la somme de 701,78 euros, mensualité d’avril 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite de 84,73 euros et 128,39 euros.

Madame [E] [K] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 701,78 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience, des propositions de règlements formulées par Madame [E] [K] auprès de son bailleur, démontrant sa capacité à solder la dette locative, et de l’accord de son bailleur, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 9 mensualités de 70 euros chacune et d'une 10ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.

A la demande de la SA PROMOLOGIS, les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Madame [E] [K] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, elle sera alors condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [E] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA PROMOLOGIS, Madame [E] [K] sera condamnée à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,