T. com. 7601, 29 mai 2026, n° 2026001466
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 29/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Débats à l'audience du : 29/05/2026 Objet de la demande : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à titre principal
DEMANDEUR
: CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST [Adresse 1], représentée par Maître Stéphanie BOULLEN, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR
: Monsieur [P] [R] (EI) [Adresse 2], ni présente, ni représentée
LE TRIBUNAL
Par acte du 13/05/2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST a fait assigner Monsieur [P] [R] sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure d'une procédure de redressement judiciaire, à titre principal ou d'une procédure de liquidation judiciaire, à titre subsidiaire, à raison de plusieurs cotisations impayées pour la somme de 13.611,63 €, malgré différentes mesures d'exécution ;
Selon l'extrait RNE, Monsieur [P] [R] exerce une activité artisanale de travaux de couverture, zinguerie, ramonage, réparation et entretien de toitures depuis le 23/08/2010.
A l'audience, Monsieur [P] [R] ne comparait pas et n'a transmis aucune observation au tribunal ; le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation a dressé un procès verbal indiquant que copie de l'assignation avait été remise à son ex-épouse ;
L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;
Il ressort des explications fournies en Chambre du Conseil que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est créancière de Monsieur [P] [R].
Cependant, aucun renseignement n'est fourni concernant son actif professionnel et sa situation personnelle.
Le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé pour constater l'état de cessation des paiements de [R] [P], il y a lieu dans ces conditions de commettre un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [P]
[R], conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3 du code de commerce).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit au fond, Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
NOMME Monsieur [Q] [S], en qualité de juge-enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
Monsieur [R] [P] (EI)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Inscrit au RNE sous le numéro 524 338 159
conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3),
DIT que le juge-enquêteur devra établir un rapport au tribunal qui sera déposé au Greffe au plus tard le 13/07/2026, en vue d'être communiqué aux parties, conformément à la loi, par photocopie du rapport du juge-enquêteur.
RENVOIE l'affaire à l'audience du tribunal de commerce de Dieppe du vendre di 24/07/2026 à 9h30.
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 78,29 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur.
La Minute est signée du Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Madame Dolorès VINCENT, commis greffier.
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