T. com. 7608, 22 juill. 2026, n° 2026004958

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rôle 2026 004958

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le :

22 juillet 2026

Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : en audience publique le 24 juin 2026

DEMANDEUR:

YESTERDAY (SAS) - [Adresse 1]

représentée par Me Gilles FRESEL, de la SELARL QUADRATUR, avocat au barreau de Lyon, plaidant par Me Nina LETOUE, de la SELARL BADINA & Associés, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEURS:

512 (SAS) - [Adresse 2]

[F] (SAS) - [Adresse 2]

non comparantes

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 11 mai 2025, la société 512 a passé commande auprès de la société YESTERDAY de 82 pièces de vêtements.

La marchandise a été livrée en trois fois, les 25 juillet, 12 août et 23 septembre 2025, et trois factures ont été émises, à savoir :

facture du 31 juillet 2025 n° FA00011935 pour 3.338,40 € ;

facture du 19 août 2025 n° FA00011958 pour 4.092 € ;

facture du 23 septembre 2025 n° FA00012029 pour 446,40 € ;

soit un total de 7.876,80 € TTC.

La société 512 ne procédant à aucun règlement, la société YESTERDAY l'a mise en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, de lui régler la somme de 7.876,80 €, sans succès.

Par acte du 4 février 2026 de Me [T] [X], commissaire de justice à Rouen, la société YESTERDAY a fait assigner la société 512 devant le président du tribunal de commerce de Rouen à son audience de référés du 4 mars 2026. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026 001326.

Constatant que les pièces commandées à la société 512 et non réglées par cette dernière sont commercialisées par la société [F] dont le siège social et le dirigeant sont identiques à

ceux de la société 512, la société YESTERDAY a décidé de faire intervenir cette dernière à la cause.

C'est ainsi que, par acte du 25 février 2026 de Me [T] [X], commissaire de justice à Rouen, la société YESTERDAY a fait assigner la société [F] devant le président du tribunal de commerce de Rouen, à son audience de référés du 18 mars 2026. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026 002134.

Par ordonnance de référé du 6 mai 2026, le vice-président du tribunal de commerce de Rouen a :

ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026 002134 avec la présente instance 2026 001326 ;

déclaré que la présente ordonnance est commune et opposable à la société [F] ;

condamné la société 512 à payer à la société YESTERDAY la somme provisionnelle de 7.876,80 € TTC, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du lendemain de la date d'exigibilité des factures ;

débouté la société YESTERDAY de sa demande de condamnation de la société 512 à lui payer la somme de 120 € (3 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

condamné la société 512 à payer à la société YESTERDAY, 100 € par jour de retard à compter du lendemain de la date d'exigibilité des factures ;

condamné la société 512 aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 54,86 €;

condamné la société 512 à payer à la société YESTERDAY la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 26 mai 2026, la société YESTERDAY a demandé à Monsieur le Président du tribunal de juger une omission de statuer.

Par courrier du 28 mai 2026, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience de référés du 24 juin 2026.

Les sociétés 512 et [F] n'ont pas comparu à cette audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Au titre de sa requête du 26 mai 2026, la société YESTERDAY demande au président du tribunal de :

juger l'omission de statuer sur la demande suivante : « juger que la société YESTERDAY justifie d'un intérêt à rendre commune et opposable à la société [F] l'ordonnance à intervenir dans la procédure enrôlée sous le numéro rôle 2026 001326 aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés 512 et [F]. » ;

en conséquence, compléter l'ordonnance du 6 mai 2026 par un dispositif statuant sur ladite demande.

Au soutien de ses demandes, la société YESTERDAY fait valoir que :

En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la société YESTERDAY, constatant que la juridiction a omis de répondre à la demande de

condamnation solidaire des sociétés 512 et [F], est fondée à formuler une demande de correction.

Les sociétés 512 et [F], non comparantes et non représentées, ne concluent pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 463 du code de procédure civile dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. ».

Le juge des référés constate que figure au dispositif de l'assignation en intervention forcée signifiée à la société [F] par la société YESTERDAY, la demande suivante : « Juger que la société YESTERDAY justifie d'un intérêt à rendre commune et opposable à la société [F] l'ordonnance à intervenir dans la procédure enrôlée sous le numéro de rôle 2026 001326 aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés 512 et [F]. ».

Le juge des référés, dans son ordonnance du 6 mai 2026, a bien justifié les raisons qui l'ont conduit à déclarer l'ordonnance commune et opposable à la société [F], sans pour autant prononcer une condamnation solidaire des sociétés 512 et [F].

La demande de condamnation solidaire des sociétés 512 et [F] étant justifiée, il convient de compléter le dispositif de l'ordonnance du 6 mai 2026 en ce sens.

PAR CES MOTIFS