T. com. 7601, 29 mai 2026, n° 2026001497
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 29/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Débats à l'audience du : 29/05/2026 Objet de la demande : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à titre principal
DEMANDEUR
: Madame [L] [S] [Adresse 1] Saint-Léger-auxbois, représentée par Maître Jean-Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de Dieppe
DEFENDEUR
: Le Nulle part ailleurs (SARL) [Adresse 2], ni présente, ni représentée
LE TRIBUNAL
Par acte du 07/05/2026, Madame [L] [S] a fait assigner la société Le Nulle part ailleurs (SARL) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à raison d'une condamnation prudhommale impayée, malgré différentes mesures d'exécution ;
Selon l'extrait kbis, la société Le Nulle part ailleurs (SARL) exerce une activité de café, bar, restaurant, brasserie, jeux depuis le 03/05/2024.
A l'audience, la société Le Nulle part ailleurs (SARL) ne comparait pas et n'a transmis aucune observation au tribunal ; le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation a dressé un procès verbal de remise à personne morale, l'acte ayant été remis au gérant ;
L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;
Il ressort des explications fournies en Chambre du Conseil que Madame [L] [S] est créancière de la société Le Nulle part ailleurs (SARL) pour une somme totale qui s'élève en principal, intérêts et frais à la somme de 8.525,52 € au titre d'un jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 13/02/2026.
Le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé pour constater l'état de cessation des paiements de la société Le Nulle part ailleurs (SARL), il y a lieu dans ces conditions de commettre un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Le Nulle part ailleurs (SARL), conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3 du code de commerce).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit au fond, Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
NOMME Monsieur [R] [V], en qualité de juge-enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
Le Nulle part ailleurs (SARL) [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] 929 153 948 conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3),
DIT que le juge-enquêteur devra établir un rapport au tribunal qui sera déposé au Greffe au plus tard le 13/07/2026, en vue d'être communiqué aux parties, conformément à la loi, par photocopie du rapport du juge-enquêteur.
RENVOIE l'affaire à l'audience du tribunal de commerce de Dieppe du vendre di 24/07/2026 à 9h30.
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 78,29 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur.
La Minute est signée du Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Madame Dolorès VINCENT, commis greffier.
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