TJ 37261, 23 juill. 2026, RG 26/00319
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Texte de la décision
Minute n° : 26/01465
N° RG 26/00319 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2YJ
Affaire : [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Madame [B] [R] épouse [E] [H], [I],
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (Sidb) (Congo), domiciliée : chez , [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2024-3634 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Me Hyvette MOUSSAVOU-DJEMBI, avocat au barreau de TOURS - 55 #
Monsieur [H], [I] [E] Monsieur [E] [H], [I], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (Nord), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2025-00576 du 28/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Me Hélène PERRAULT, avocat au barreau de TOURS -
DEMANDEURS
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 28 Mai 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 23 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 20 janvier 2026,
Se déclare compétent pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences dans les rapports entre époux ;
Juge que la loi française est applicable à l’ensemble du litige ;
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [H], [I] [E],
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (Nord),
et de
Mme [B] [R],
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] ([Localité 4]) (Congo),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 6]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
Homologue la convention portant règlement complet des effets du divorce conclue par les parties le 15 janvier 2026 dont un exemplaire restera annexé au présent jugement ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Jugement prononcé le 23 Juillet 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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